Changements au 1ier janvier 2015
T.V.A.:
À partir du 1ier janvier 2015, les taux de TVA sur les produits pétroliers sont fixés comme suit:
Essences: 17%
Diesel 17%
Gasoil chauffage: 14%
Gasoil industriel: 17%
Gasoil agricole: 17%
Gaz liquides: 8%
BIOCARBURANTS:
Pour 2015, le taux minimum de couverture en biocarburants est fixé à 5,4% du contenu énergétique.
|